Contactez-nous au :

02 99 06 52 51

Ouverture du secrétariat de mairie :

 

 

Lundi, Mardi

Jeudi, Vendredi

10h30-12h45

13h30-18h00

 

Samedi

9h00 à 12h00

(fermé en juillet et août)

 

Flux RSS Actualités

Un cheminement sécurisé route des Aunays

Les travaux de réalisation d'un cheminement sécurisé route des Aunays débutent et permettront prochainement aux piétons et cyclo d'accéder, en toute ... | En savoir plus...

SMICTOM - Projet de recyclerie - votre avis nous interesse

Dans le cadre de sa politique en faveur de la réduction des déchets et conjointement à sa volonté d'accompagner des initiatives sur son territoire, le ... | En savoir plus...

Inscription sur les listes électorales

Vous avez jusqu'au 31 décembre pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune de La Chapelle du Lou du Lac | En savoir plus...

Gestion des ressources en eau: sécheresse

Le Préfet d'Ille-et-Vilaine a par arrêté préfectoral en date du 12 avril 2017 maintenu l'ensemble du département de l'Ille-et-Vilaine en alerte sécheresse. | En savoir plus...

l'aménagement du bourg, c'est parti !

Depuis le début de l’année 2016, l’équipe municipale assistée d’un comité de pilotage (constitué de personnes non élues impliquées quotidiennement dans le ... | En savoir plus...

Le PLU (Plan Local d'Urbanisme)

Les Plans Locaux d'Urbanisme des communes de La Chapelle du Lou et de Le lou du Lac sont consultables en mairie aux jours et heures d'ouverture du secrétariat.

Il convient bien entendu de prendre connaissance de ces documents avant toute démarche liée à l'urbanisme.

Informations et formulaires

Attention, depuis le 1er janvier 2012, tous travaux (en zone urbanisable du PLU) dont la surface n'excede pas 40 m² sont soumis à simple déclaration préalable si la surface totale de construction (extension ou nouvelle construction comprises) n'excede pas les 170 m² de SHON.

Si vous envisagez d’effectuer des travaux, qu’ils soient d’ordre personnel ou professionnel, ceux-ci doivent être conformes à certaines règles. Elles imposent notamment la délivrance, par la Commune, d’une autorisation d’urbanisme dans le but de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles.

 

Il existe plusieurs types d’autorisations, selon la nature des travaux et le lieu de réalisation.

 

Permis de construire (PC)

Déclaration Préalable de Travaux (DP)

 

 Abri de jardin :

- DP entre 2m² et moins de 20m²

- PC si surface égale ou supérieure à 20m².

 

Agrandissement (extension) :

- DP entre 2m² et 20m²

- PC si création de plus de 20m².

 

Aménagements intérieurs :

- aucune formalité si les travaux ne touchent pas à l'aspect extérieur, ne s'accompagnent pas d'un changement de destination, ne créent pas de niveau supplémentaire

- DP jusqu'à 20m²

- PC au-dessus de 20m².

 

Barbecue en dur (four à pain) :

- aucune formalité si moins de 2m² d'emprise au sol

- DP au dessus de 2m²

 

Changement de destination d'un bâtiment :

- DP même s'il n'y a pas de travaux

- PC si modification des structures porteuses ou de la façade.

 

Clôture et mur de clôture :

- DP (imposée par une délibération municipale).

 

 

Combles (aménagements avec modification de l'aspect extérieur) :

- DP quelle que soit la surface de créée.

 

Création d'ouverture (modification de portes, nouvelles fenêtres) :

- DP.