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L'IMMATRICULATION DE VOTRE VEHICULE

Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation). Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €.

 

 

LES PIÈCES A FOURNIR

  • le forulaire de demande
  • le certificat de cession conjointement rempli par les vendeur et acquéreur
  • carte grise originale, barrée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires ( vendu le...) lors de la vente. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé. Si la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant votre carte grise définitive.
  • copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire
  • copie d'un justificatif de domicile , ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • Une enveloppe timbrée à votre nom et adresse
  • Un chèque à l'ordre du régisseur des recettes dont le montant est défini par la nature,  l'âge et la puissance du véhicule.

DOCUMENTS ET FORMULAIRES