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LE SPANC

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est l'entité qui gère la mise en place de la règlementation relative aux systèmes d'assainissement autonome sur la commune.

 

Les communes de La Chapelle du Lou et de Le Lou du Lac avaient validé le même règlement et déterminer les mêmes tarifs qui sont aujourd'hui encore en vigueur sur le nouveau territoire de La Chapelle du Lou du Lac.

CIRCULATION

Arrêté relatif à la réglementation du régime de priorité au carrefour entre la Rue du Lohat et la Route de Louche par la mise en place d’une signalisation dite « stop » en agglomération. n°2013-14 du 9 octobre 2013

 

Le Maire de La Chapelle du Lou

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;

VU le code de la route et notamment les notamment les articles R 110-1, R110-2, R110-3, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 415-6 et R 415-9 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 3ème partie - intersections et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié et complétée;

Considérant qu’il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la Rue du Lohat et de la Route de Louche, situées en agglomération;

 

ARRETE

 

ARTICLE 1 :Afin de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la Rue du Lohat et de la Route de Louche, situées en agglomération, la circulation est réglementée comme suit :

Les usagers circulant sur la Rue du Lohat devront marquer un temps d'arrêt avant de s'engager sur la Route de Louche, et céder la priorité aux véhicules circulant sur cette voie prioritaire.

 

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3ème partie - intersections et régime de priorité - sera mise en place à la charge de la commune deLa Chapelle du Lou.

 

ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

 

ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l’intersection mentionnée ci-dessus, sont rapportées.

 

ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

ARTICLE 6 :Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune deLa Chapelle du Lou

 

ARTICLE 7 :Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

 

ARTICLE 8 : M. le Maire de la commune de La Chapelle du Lou, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


 

Arrêté municipal de circulation interdite route de Louche n°2004-21 du 16 novembre 2004

 

Le Maire de La Chapelle du Lou,

VU le Code de la route,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté ministériel du 254 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et les textes d'application,

CONSIDERANT que pour facilité la circulation sur la route de Louche, il est nécessaire de prendre les dispositions suivantes :

 

ARRETE

 

Article 1 : A compter du 16 novembre 2004, les poids lourds de plus de 3,5 T ne peuvent emprunter la route de Louche

Seul l'accès des riverains sera autorisé.

 

Article 2 : Ce présent arrêté sera publié et et affiché dans la commune aux deux extrémités de cette route.

Ampliation est adressée à :

M. le Maire de la Commune
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Montauban de Bretagne,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

 


 

VIE QUOTIDIENNE

Arrêté du Maire portant constatation de la vacance d'un immeuble n°21-2017 du 28 août 2017

 

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 30 juin 2017,
Vu la situation des immeubles cadastrés A332, A 502, 158A200, 158A201, 158A202, 158A204, 158A205, 158A206, 158A209, 158A210, 158A226, 158A281, 158A284 sur la commune de La Chapelle du Lou du Lac,
Considérant que les immeubles situé au lieudit Louche n’ont pas de propriétaire connu, il y a lieu d’engager la procédure d’attribution à la commune des immeubles sans maître.

 

ARRÊTE

 

Article 1 : Il est constaté que les immeubles composés de terres agricoles et d’un bâtiment d’habitation en terre pour une surface totale de 54 014 m² situés au lieu-dit Louche références cadastrales A332, A 502, 158A200, 158A201, 158A202, 158A204, 158A205, 158A206, 158A209, 158A210, 158A226, 158A281, 158A284,  n'ont pas de propriétaire connu. Par conséquent, la procédure d’appréhension dudit bien par la commune, prévue par l’article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est dès lors mise en œuvre par le présent arrêté.

 

Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et à un affichage. S’il y a lieu, une notification en sera faite :

- aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire ;

- à l'habitant ou à l'exploitant de l'immeuble ;

- à M. le préfet, sous couvert de M. le sous-préfet de l’arrondissement.

 

Article 3 : Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

 

Article 4 : M. le directeur général des services de la commune (ou le secrétaire de mairie) sera chargé de l’exécution du présent arrêté).

 


 

Arrêté relatif à la lutte contre les bruits de voisinage n°2010-13 du 20 août 2010

 

Le Maire de la commune de LA CHAPELLE DU LOU

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu les articles R 610-5 et R 623-2 du code pénal ;

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits du 10 juillet 2000

 

ARRETE

 

ARTICLE 1 : Sont interdits sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public, les établissements recevant du public et les lieux de stationnement des véhicules à moteur, les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif et répétitif et notamment ceux susceptibles de provenir :

  • de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, tels que microphones, postes récepteurs de radio, magnétophones et électrophones, à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs ;
  • des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ;
  • de l'usage d'instruments de musique, sifflets, sirènes ou appareils analogues ;
  • de l'utilisation des pétards ou autres pièces d'artifice et de tous engins, objets, dispositifs, jouets bruyants ;

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'alinéa précédent pourront être accordées lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions.

Une dérogation permanente aux dispositions du présent arrêté est accordée pour la fête de la musique, les fêtes locales, la fête nationale du 14 juillet et le jour de l'An.

 

ARTICLE 2 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc. ne peuvent être effectués que les jours ouvrables que de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30 et les samedis que de 9h à 12h et de 15h à 19h. Les dimanches et jours fériés ceux-ci sont strictement prohibés.

 

ARTICLE 3 : Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes précautions pour éviter que la tranquillité du voisinage ne soit troublée notamment par l'utilisation d'appareils audiovisuels, d'instruments de musique, d'appareils ménagers, de pétards et feux d’artifices, par la pratique d'activités ou de jeux non adaptés à ces locaux.

 

ARTICLE 4 : Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

 

ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

 

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché au lieu habituel et tenu à disposition du public.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Mr le Préfet d’Ille-et-Vilaine
Mr le commandant de la brigade de gendarmerie de Montauban de Bretagne

 


 

Arrêté portant interdiction d'utilisation du terrain de football en dehors des compétitions officielles n°2011-12 du 22 juin 2011

 

Le Maire de La Chapelle du Lou,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1, L 2212-1 et suivants,

VU le Code Pénal,

CONSIDERANT le risque que présenterait l’utilisation du terrain de football et ses équipements gérés par la commune en dehors des compétitions officielles,

CONSIDERANT qu’il importe pour raison de sécurité, d’interdire à titre permanent l’usage desdits terrains en dehors des compétitions officielles,

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire d’agir pour préserver l’intérêt de la commune,

 

ARRÊTE

 

Article 1 : Afin d’assurer la sécurité des biens et personnes, le terrain de football est interdit à la pratique de toute activité en dehors des compétitions officielles à compter de ce jour.

 

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rennes dans les 2 mois qui suit sa mise en application

 

Article 3 : Ampliation est adressée à :

M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Montauban de Bretagne,
M. le Président de l’Union Sportive de La Chapelle du Lou – section Football.

 


 

Arrêté municipal reglementant l'épandage du lisier n°1993-01 du 17 février 1993

 

Le Maire de La Chapelle du Lou,

VU le Code de la Santé Publique,

VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 1985,

VU l''arrêté préfectoral du 21 juillet 1992,

VU les nuisances constatées lors de l'épandage ;

 

ARRÊTE

 

Article 1 : L'épendage du lisier est interdit sur tout le territoire de la commune :

du vendredi midi au lundi midi ;
les jours fériés.

Article 2 : Ampliation de cet arrêté sera transmises à Monsieur le Préfet.

 


 

Réglèmentation sur le brulage des déchets verts

 

Un arrêté préfectoral en date du 20 avril 2015 réglementant l'usage des feux en Ille-et-Vilaine précise désormais les conditions de brulage des déchets.

 

Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent en application de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement des déchets ménagers.

 

En conséquence, le brûlage les déchets verts produits par les ménages, les professionnels, les agriculteurs ou les collectivités est interdit en vertu des dispositions de l'article 84 du règlement sanitaire départemental.

Le brûlage à l’air libre des déchets verts d'origine agricole correspondant aux rémanents d'entretien et d'élagage d'arbres et de haies situés dans ou en bordure de parcelles agricoles essentiellement issus des travaux d'entretien et de mise en valeur de l'espace rural est quant à lui autorisé dans les conditions suivantes :

- en dehors de toute agglomération

- à plus de 200 mètres d’un secteur boisé (haie et bois)

- à plus de 150 m d'une zone urbanisée

- uniquement entre 11h et 15h30 durant les mois de décembre, janvier et février
- entre 10h et 16h30, de mars à novembre
- en dehors des périodes "d'alerte" déclenchées par le Prefet